TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402297_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 1er octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Lhomy, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes à leur payer la somme de 4 324,15 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant des désordres et des troubles anormaux de voisinage causés par l'implantation d'arbres hauts de 7 mètres à moins de 50 centimètres de la limite de propriété et le défaut d'entretien de ceux-ci ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier du 7 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister de de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Fait à Pau, le 10 février 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2402297_20250210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel