TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire a dispensé d'étude d'impact le projet de boisement de terres agricoles aux lieux-dits " Les Petits Ifs ", " La Ruellonière ", " Beaumont " et " La Chaumustière " sur la commune de Montsûrs, déposée par le GFA de Beaumont. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Loire-Atlantique () ". 
 2. La décision attaquée a été prise par le préfet de la région Pays de la Loire lequel siège à Nantes dans le département de la Loire-Atlantique. Aucun texte n'en disposant autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête de Mme A à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, représentante unique des requérants, et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes, le 3 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre