TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante ; 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme D, épouse C, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné pour deux ans l'examen de sa demande de naturalisation.  
 Vu  
 -     l'ensemble des pièces du dossier ; 
 -     le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.351-3. - Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ().  Art. R.312-1. - Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). Art. R.312-18. - Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".  
 2. La requête de Mme D, épouse C, dirigée contre la décision d'ajournement de sa demande d'acquisition de la nationalité française, prise par le préfet des Alpes-Maritimes doit, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
   
 O R D ON N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D, épouse C est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, épouse C ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Nice, le 15 mai 2024 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. A 
 N°2402308