TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2024 et des mémoires enregistrés les 12 décembre 2024 et 17 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 2°) de condamner la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au paiement des arriérés de pension depuis le 1er janvier 2023 et au paiement des pensions pour l'avenir ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article L.  412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-1, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 3. En premier lieu et à supposer même que M. B puisse être regardé comme demandant la révision de sa pension de retraite, il n'assortit ses conclusions d'aucun moyen et n'a pas complété sa requête avant l'expiration du délai de recours. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2, qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier via l'application " Télérecours citoyen " dont il a été accusé réception le 5 mars 2025 et de la réponse adressée au tribunal le 17 mars 2025, M. B ne justifie pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales tendant à la réparation de son préjudice. Ainsi les conclusions indemnitaires du requérant qui n'ont pas été régularisées dans le délai qui lui était imparti sont irrecevables. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R.  222- 1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Nîmes, le 24 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.