TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A C, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2023-01 du 12 janvier 2023 du maire de la commune du Grand-Fougeray portant mise en sécurité de l'immeuble sis 6 et 7 rue de Villeneuve, parcelle cadastrée section YO n°40 et la décision du 22 février 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Grand-Fougeray de réexaminer la demande initiale de mainlevée de l'arrêté de péril formée par Mme B D ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Grand-Fougeray la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la commune du Grand-Fougeray, représentée par Me Manhes de la société d'avocats Seban Armorique, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. C, représenté par Me Coirier, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la commune du Grand-Fougeray, représentée par Me Manhes de la société d'avocats Seban Armorique, déclare accepter le désistement de M. C et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il est également donner acte du désistement de la commune de Grand-Fougeray de ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune du Grand-Fougeray au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune du Grand-Fougeray. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.