TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A B, représentée par             Me Farrugia, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas renouvelé l'attribution du logement dont il disposait en tant que demandeur d'asile et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2- M. B n'a, à l'appui de sa requête demandant l'annulation d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes dont il ne précise pas la date et qui ne figure d'ailleurs pas dans les pièces du dossier, formulé aucun moyen de droit opérant assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier