TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hassanaly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 14 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) le Mas Careiron a rejeté sa demande de changement de service ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au directeur du CH le Mas Careiron de tenir compte de l’avis d’aptitude avec réserves et des préconisations du médecin du travail de son état de santé des suites de ses trois accidents du travail ; de procéder à son changement de service impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n’entrainant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, mais dans une unité différente et, de procéder à la reconstitution de ses droits à rémunération, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur du CH le Mas Careiron de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge du CH le Mas Careiron la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, le CH le Mas Careiron, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge Mme B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n°2402311.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistement (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2.  Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme B..., déclare se désister de sa requête n°2402311. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par le CH le Mas Careiron au titre des frais d’instance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402311 de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier le Mas Careiron sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier le Mas Careiron. 
 
 
Fait à Nîmes, le  9 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.