TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner le syndicat intercommunal de valorisation des déchets de Mayotte à leur verser une somme de 6 500 euros majorée des intérêts moratoires ;  
 
2°) de condamner le syndicat intercommunal de valorisation des déchets de Mayotte à leur verser une somme de 720,12 euros au titre des indemnités légales ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article                    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Bureau Veritas Construction déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bureau Veritas Construction. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Construction et au syndicat intercommunal de valorisation des déchets de Mayotte.  
 
 
Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND. 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.