TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal la résolution de son litige l'opposant au maire de la commune de Viols-le-Fort concernant une déclaration préalable n° DP 034 343 23 M0031 relative à une isolation extérieure.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". En vertu de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 2. La requête de Mme B n'est pas dirigée à l'encontre d'une décision dès lors que la requérante se borne à demander au tribunal de régler son litige l'opposant au maire de la commune de Viols-le-Fort.  
 3. Dès lors, la requête de Mme B, qui ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation à l'encontre d'une décision, peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article 222-1 du code de justice administrative.  
 4. La requérante peut déposer une nouvelle déclaration de travaux portant sur l'isolation extérieure si elle s'y croit fondée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 juillet 2024. 
 La greffière, 
 A. Junon