TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, M. C B conteste la décision refusant de faire droit à sa demande de dérogation de secteur scolaire au bénéfice de son fils A. 
 Par lettre du 30 septembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre du 30 septembre 2024, mise à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens le même jour et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402315 présentée par  
 M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc