TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SA FICAP, représentée par Me Wedrychowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par Orléans Métropole à son encontre le 10 avril 2024 d'un montant de 12.837,86 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de Orléans Métropole la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le titre contesté est illégal au motif que : 
 - il ne précise pas précisément la nature de la créance ;  
 - il ne précise ni la forme juridique de la société, ni le nom des associés ;  
 - il n'a pas été précédé d'une lettre de relance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5, 6° du code général des collectivités territoriales et le délai de 30 jours n'a ainsi pas été respecté ;  
 - la créance n'est ni certaine, ni exigible dès lors qu'elle est fondée sur la convention qui avait été conclue jusqu'au 30 juin 2023, et non sur la délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 approuvant les tarifs d'occupation pour les pépinières d'entreprises.  
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, Orléans Métropole conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés dès lors que : 
 - la nature et le montant de la créance sont précisés et justifiés dès lors notamment qu'était joint un mémoire précisant les modalités de calcul fondées sur la convention d'occupation qui avait été conclue ;  
 - les bases de liquidation étaient suffisamment précisées pour en permettre la vérification ; 
 - le débiteur de la créance était suffisamment désigné et précisé ;  
 - une lettre de relance préalable comme une mise en demeure ne sont pas exigées lors de l'émission d'un titre exécutoire et, en l'absence de paiement, le comptable public a envoyé le 14 juin 2024 une lettre de relance;   
 - la créance est fondée en raison de l'occupation sans titre et par suite fautive d'une dépendance du domaine public par la SA FICAP au terme de la convention fixée le 30 juin 2023 ;  
 - l'indemnité réclamée est justifiée car elle correspondant au montant des redevances dont le montant avait été fixé par convention et qui correspond à la perte de revenus subie par Orléans Métropole ; 
 - la vétusté comme l'absence de desserte des lieux tout comme le départ de la société ne sauraient justifier une décote, non démontrés au demeurant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la SA FICAP, qui a pour activité les fournitures industrielles, la construction et la maintenance de convoyeurs à bandes, occupe depuis le 1er octobre 2000 un local " Atelier HA14 " d'une superficie totale de 299 m², dont 75 m² en mezzanine, au sein de la pépinière de Saint-Jean-de-Braye (45800). Elle a conclu à cet effet avec Orléans Métropole diverses conventions d'occupation temporaire du domaine public successives, dont la dernière le 5 octobre 2022 pour une durée de 12 mois portant sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle fixée à 2.737,02 euros HT, soit 3.284,42 euros TTC. Ces conventions prévoyaient notamment en leur article 6.2 relatif aux charges que l'occupant doit s'acquitter mensuellement une provision à hauteur de 280 euros HT, soit 336 euros TTC, au titre des dépenses locatives (nettoyage, électricité, eau, charges communes de maintenance et d'entretien, assurance) avec régularisation annuelle de la part du propriétaire. Le site étant destiné à être fermé en septembre 2023, Orléans Métropole a informé la société occupante par courrier du 18 avril 2023 du non renouvellement de la convention d'occupation. La SA FICAP s'est toutefois maintenue sans titre dans les lieux du 1er juillet au 17 novembre 2023, date à laquelle elle a remis les clés. Orléans Métropole a émis le 10 avril 2024 à l'encontre de la SA FICAP un titre exécutoire portant sur un montant de 12.837,86 euros. Par la présente requête, la SA FICAP demande au tribunal l'annulation de ce titre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'indication des bases de liquidation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 5. En l'espèce, il est constant que le titre exécutoire émis le 10 avril 2024, qui comporte la mention " Indemnité compensatoire pour redevances d'occupation non perçues du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 - Pépinière Saint Jean de Braye ", était accompagné d'un mémoire " 24DEV00422 " daté du 20 mars 2024 expliquant le montant de la somme totale réclamée, à savoir le loyer mensuel de 2.737,02 € HT x 2077 correspondant au nouvel indice, assorti des charges de 280 euros HT et d'un forfait de services mensuel de 86 euros HT, c'est-à-dire un total de 4.116,22 euros TTC, correspondant pour les trois mois d'occupation sans titre à 12.348,66 euros, somme à laquelle s'ajoute celle de 489,20 euros correspondant au coût du constat d'occupation établi les 2 et 3 octobre 2023 par un commissaire de justice mandaté par Orléans Métropole, soit un total de 12.837,86 euros. La SA FICAP ayant ainsi eu une connaissance suffisamment précise et détaillée de l'objet comme du montant réclamé ainsi que des éléments de calcul fondant le titre querellé, le moyen tiré de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation est manifestement infondé et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En second lieu, aucun texte ni aucun principe n'exige qu'un titre exécutoire précise à peine d'irrégularité la forme sociale de société concernée par son émission ni comporte la mention des noms des associés. Aussi ce moyen de légalité externe est-il également manifestement infondé et doit également être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence préalable de lettre de relance : 
 7. Tout d'abord, selon l'article L. 252 A du livre des procédure fiscale : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. ". 
 8. Ensuite, selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, " Seuls constituent des titres exécutoires : () 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; () ". 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite./ 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts./ 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 euros, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette () Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. / 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ".  
 10. S'il est soutenu que la procédure serait irrégulière en l'absence de lettre de relance de la part du comptable public, ce moyen est toutefois inopérant dès lorsque les dispositions précitées ne prévoient pas de lettre de relance avant l'émission d'un titre de recettes comme en l'espèce. Il doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la contestation du montant réclamé : 
 11. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".  
 12. L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière.  
 13. L'autorité gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l'occupant sans droit ni titre de ce domaine, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière. A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurée par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public. 
 14. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le montant de l'indemnité réclamée à un occupant sans titre du domaine public repose sur une délibération préalablement adoptée en ce sens par l'assemblée délibérante. 
 15. Si la SA FICAP se prévaut de la délibération du conseil métropolitain adoptée le 15 décembre 2022 fixant le montant des redevances pour les pépinières d'entreprises le " Lab'O Village " et l' " Agreen Lab'O Village by CA " pour soutenir que le montant mensuel réclamé au titre de son occupation sans titre aurait dû être de 1.917,83 euros, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 5 que le montant exigé par Orléans Métropole correspond au montant des redevances pour occupation qui étaient exigées dans le cadre de la dernière convention conclue le 5 octobre 2022 avec Orléans Métropole et équivaut ainsi aux revenus que cette dernière aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. La fermeture de ce site fermait ne l'empêchait nullement de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupante irrégulière par référence au montant de la redevance qui avait été fixée par contrat dans la précédente convention d'occupation du domaine public.  
 16. Quant au moyen tiré d'une décote qui aurait dû être appliquée pour vétusté et insuffisance de desserte du site par les réseaux, il n'est, en tout état de cause, pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 17. Le moyen tiré de ce que la SA FICAP procédait au déménagement de son activité au cours des mois qui ont suivi le terme de la convention d'occupation conclue le 15 octobre 2022 fixé au 30 juin 2023 est sans incidence sur le montant de l'indemnité réclamée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la SA FICAP en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Orléans Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SA FICAP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de condamner la société requérante à verser à Orléans Métropole une somme de 1.500 euros au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de la SA FICAP est rejetée. 
 Article 2 :  la SA FICAP versera à Orléans Métropole la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA FICAP et à Orléans Métropole. 
 Fait à Orléans, le 10 mars 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.