TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Nancy, représentée par Me Verra, prescrit une expertise confiée à M. A B à fin, d'une part, de constater, avant les travaux de rénovation et d'extension du Musée Lorrain - Palais des Ducs de Lorraine, sis 64 Grande Rue à Nancy, l'état des immeubles édifiés sur les parcelles sises à Nancy cadastrées : 
 - Section AL n°73 - Grande Rue ; 
 - Section AL n°75 - 18, rue des Cordeliers ; 
 - Section AL n°76 - 16, rue des Cordeliers ; 
 - Section AL n°103 - 72, Grande Rue ; 
 - Section AL n°104 - 68, Grande Rue ; 
 - Section AL n°106 - 83, Grande Rue ; 
 - Section AL n°107 - 2, rue Saint-Michel ;  
 - Section AL n°108 - 4, rue Saint-Michel ;  
 - Section AL n°110 - 85, Grande Rue ;  
 - Section AL n°111 - 87, Grande Rue ;  
 - Section AL n°114 - 93, Grande Rue ;  
 - Section AL n°115 - 95, Grande Rue ;  
 - Section AL n°116 - 97, Grande Rue ; 
 - Section AL n°121 - 8, rue Saint-Michel ; 
 - Section AL n°122 - 10, rue Saint-Michel ;  
 - Section AL n°123 - 16, rue Saint-Michel ;  
 - Section AL n°170 - 6, rue des Etats ; 
 - Section AL n°171 - 4, rue des Etats ; 
 - Section AL n°172 - 101, Grande Rue ; 
 - Section AL n°173 - 103, Grande Rue ; 
 - Section AL n°174 - 105, Grande Rue ; 
 - Section AL n°175 - 107, Grande Rue ; 
 - Section AL n°176 - 109, Grande Rue ;  
 - Section AL n°177 - 111, Grande Rue ; 
 - Section AL n°178 - 113, Grande Rue ; 
 - Section AL n°179 - 115, Grande Rue ; 
 - Section AL n°180 - 117, Grande Rue ; 
 - Section AL n°350 - 3, rue Jacquot ; 
 - Section AL n°352 - Rue des Cordeliers ; 
 - Section AL n°360 - 91, Grande Rue ; 
 - Section AL n°361 - Grande Rue ; 
 - Section AL n°363 - Grande Rue ; 
 - Section AL n°370 - 89, Grande Rue ; 
 - Section AL n°371 - 89, Grande Rue ; 
 - Section AL n°436 - 8, rue Trouillet ; 
 - Section AL n°445 - 91, Grande Rue ; 
 - Section AL n°495 - 3, rue de Guise ; 
 - Section AN n°171 - 13, place Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°172 - 2, rue Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°173 - 4, rue Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°174 - 6, rue Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°175 - 8, rue Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°176 - 10, rue Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°177 - 3, rue Saint-Michel ; 
 - Section AN n°178 - 1, rue Saint-Michel ; 
 - Section AN n°179 ; 
 - Section AN n°180 - 77, Grande Rue ; 
 - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; 
 - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; 
 - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; 
 - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°187 - 17, place Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°188 - 16, place Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°189 - 14, place Saint-Epvre ; 
 - Section AN n°293 - Place de la Carrière ; 
 - Section AN n°410 - 73, Grande Rue ; 
 ainsi que l'état de toutes les voiries attenantes aux parcelles cadastrées mentionnées ci-dessus et, d'autre part, pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la commune de Nancy, saisie, le cas échéant, par les riverains, de constater les désordres signalés, de déterminer leur cause et leur étendue, d'indiquer les travaux permettant d'y remédier, de préciser si les désordres constatés peuvent s'aggraver et, dans l'affirmative, indiquer les mesures destinées à prévenir toute aggravation. 
 Par un courrier enregistré le 17 janvier 2025, M. A B, expert, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues, d'une part, à l'ensemble des bâtiments situés Grande Rue et, d'autre part, que le Groupement Demathieu/Keller soit mis en cause.  
 Il indique que les travaux à réaliser sont susceptibles de générer de nouveaux désordres hors du périmètre défini ; que la bonne exécution de sa mission impose que le Groupement Demathieu/Keller soit attrait à la cause dans la mesure où leurs travaux pourraient être la cause des désordres. 
 Par une lettre enregistrée le 21 février 2025, la commune de Nancy, représentée par Me Verra, indique qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur la demande de l'expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ". Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 
 2. En l'état de l'instruction, la demande de M. B, expert, revêt un caractère utile et la commune de Nancy ne s'y oppose pas. Par suite, il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise, d'une part, à l'ensemble des bâtiments situés Grande Rue et, d'autre part, au Groupement Demathieu/Keller. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mission de l'expert désigné par l'ordonnance du 26 septembre 2024 du juge des référés est étendue, d'une part, à l'ensemble des bâtiments situés Grande Rue et, d'autre part, au Groupement Demathieu/Keller. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, expert, et à la commune de Nancy, qui, par dérogation à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la notifiera au Groupement Demathieu/Keller.  
 Fait à Nancy, le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.