TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 1 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2402324_20250701
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête de Mme A. Par un courrier, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;()". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs. Fait à Besançon le 1er juillet 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. Michel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2402324
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Chronologie de l'affaire
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TA251 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402324_20250701
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
ORTA_2402324_20250701
Données disponibles
- Texte intégral