TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A C, épouse B, demande au juge des référés d'étudier le dossier de son fils E B, qui a été ajourné à son certificat d'aptitude professionnelle (CAP), spécialité " réparation des carrosseries ", au titre de la session 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Ach, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais () ". Selon l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 521-3 prévoit quant à lui que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 2. D'une part, en admettant qu'en demandant au juge des référés d'étudier le dossier de son fils F afin qu'il puisse poursuivre son cursus en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel, Mme C, épouse B, ait entendu solliciter, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 portant relevé des notes obtenues à l'issue des épreuves de CAP, spécialité " réparation des carrosseries " suite à la délibération du jury n° 25433, elle n'a pas joint à son mémoire introductif d'instance, comme l'imposent à peine d'irrecevabilité les dispositions précitées du code de justice administrative, la copie d'un recours au fond tendant à l'annulation de cette décision. Il n'apparaît d'ailleurs pas qu'un tel recours ait été déposé. De telles conclusions sont donc en tout état de cause manifestement irrecevables. 
 3. D'autre part, à la supposer fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mesure demandée par la requérante, tendant à ce que le dossier de son fils soit étudié afin qu'il puisse poursuivre son apprentissage, aurait nécessairement pour effet de suspendre l'exécution de la délibération du jury et de la décision du recteur de l'académie de Dijon et, ce faisant, de faire obstacle à leur exécution, en violation desdites dispositions. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C, épouse B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B.  
 Fait à Dijon, le 16 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
  N. ACH   
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière