TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme B A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Morestel a refusé de faire droit à sa demande de congé bonifié en date du 11 août 2023. 
 Elle soutient qu'elle a toujours bénéficié de ce droit par le passé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 3. Mme B A présente des conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Morestel a refusé de faire droit à sa demande de congé bonifié en date du 11 août 2023. Toutefois, la requérante ne justifie pas avoir déposé une requête tendant à l'annulation de la décision attaquée. Elle produit pas davantage, dans le cadre de l'instance en référé, de copie de la requête aux fins d'annulation de cette décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 2. Elle ne justifie pas davantage de l'urgence à suspendre cette décision. Enfin, Mme A n'établit pas, en l'état, l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, cette dernière ne pouvant se borner à soutenir qu'elle a toujours bénéficié de ce droit par le passé. Il suit de là que la requête est manifestement irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
                               O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 5 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Claude C  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.