Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. C A et Mme D B, représentés par Me Romero-Breuil demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 17 021,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024 en réparation des préjudices subis par eux du fait de l'implantation irrégulière d'un poteau électrique ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Enedis, représentée par Me Rubin, déclare accepter le désistement, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;(°. ". 2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, M. A et Mme B ont déclarés se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402334 de M. A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme D B et à la société Enedis. Fait à Nîmes, le 2 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2402334
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA302 avril 2025Cette décision
ORTA_2402334_20250402
- TA3318 juillet 2025DTA_2402334_20250718
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