TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme C A A, agissant tant en son nom qu'au nom de ses deux enfants mineurs D A A et E A A, et           M. B A A, représentés par Me Touboul, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur assurer sans délai un hébergement d'urgence, sous astreinte de 250 euros par jour de retard au-delà d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont hébergés de manière temporaire et que cet hébergement prendra fin le 21 avril 2024 et que le jeune âge E, 4 ans, est incompatible avec une vie à la rue ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et de grande vulnérabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas de l'invoquer utilement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. Pour justifier de l'urgence, Mme A A fait valoir qu'avec ses trois enfants, âgés de 20 ans, 15 ans et 4 ans, ils ont été hébergés depuis le 22 décembre 2023 grâce à la prise en charge de logements par l'association des parents d'élèves de l'école Bonnefoy, où est scolarisé son fils E, qu'un appartement leur a été prêté pendant le temps des vacances scolaires, soit du 5 au 21 avril 2024, qu'à l'issue de cette période, cet hébergement prendra fin et que la famille va se retrouver à la rue, avec un jeune enfant. Mme A A fait également valoir que par une décision du 26 mars 2023, la commission de médiation de la Haute-Garonne l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement et qu'en dépit des nombreux appels au 115, aucune solution d'hébergement n'a été proposée à la famille. Il résulte toutefois de l'instruction que la famille est toujours hébergée à la date à laquelle le juge des référés statue et que si les requérants font état, à l'appui de leurs écritures, d'une liste d'appels au numéro d'urgence 115, ces demandes d'hébergement d'urgence depuis janvier 2024 ont été formulées, à titre préventif, alors qu'ils étaient hébergés. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas de l'existence, à la date de la présente ordonnance, d'une situation de précarité et de vulnérabilité telle qu'il y aurait urgence à ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A A et de M. A A, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code dans toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A A et M. A A ne sont pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A A et de M. A A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A A, à M. B A A et à Me Touboul. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,