TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402336_20241128
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, le préfet des Ardennes demande au tribunal d'annuler les délibérations n° DE01_05062024 du 5 juin 2024 et n° DE02_18072024 et du 18 juillet 2024 du conseil municipal d'Aubigny-les-Pothées. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la commune d'Aubigny-les-Pothées représentée par la SAS Huglo Lepage avocats conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet des Ardennes déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ". 2. Le désistement du préfet des Ardennes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Ardennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Ardennes et à la commune de d'Aubigny-les-Pothées. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2024. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ORTA_2402336_20241128
Données disponibles
- Texte intégral