TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, la selarl Atelier Bernard Biancotto Architecte, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Koungou à lui payer la somme de 39 424 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Koungou la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la selarl Atelier Bernard Biancotto Architecte déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la selarl Atelier Bernard Biancotto Architecte déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la selarl Atelier Bernard Biancotto Architecte. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la selarl Atelier Bernard Biancotto Architecte et à la commune de Koungou. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 20 juin 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
 
 
 
E. BAIZET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.