TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2024 et un mémoire enregistré le 29 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le maire de La Rochelle a interdit le stationnement côté impair sur deux emplacements au n°11 de la rue Maurice Ravel jusqu'au 13 décembre 2024.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le maire de La Rochelle conclut au non-lieu à statuer en raison de l'abrogation de la décision attaquée par arrêté du 25 août 2024. 
 Par une lettre du 25 novembre 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 4. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du 25 novembre 2024 adressé par l'intermédiaire de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En l'absence de consultation de ce courrier, mis à disposition dans l'application Télérecours le 25 novembre 2024, le requérant est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 même code. N'ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Rochelle. 
 Fait à Poitiers, le 2 avril 2025. 
                                            La magistrate désignée 
         Signé 
                                                    M. BOUTET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Signé 
                                 S. GAGNAIRE