TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par Me Hug, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Hug, au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où elle ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient qu’il a délivré à Mme A... un récépissé de demande de titre de séjour valable du 8 août 2025 au 7 novembre 2025 ainsi qu’une carte de résident valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2035.  
 
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 11 mars 2024, Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 8 août 2025 au 7 novembre 2025, et une carte de résident, valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2035, ont été délivrés à Mme A....  Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. En l’espèce, Mme A... ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par la décision susvisée du 11 mars 2024, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
   
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par Mme A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.   
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Hug et au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 23 octobre 2025. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section,  
  
  
 signé 
  
J-P. SEVAL 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.