TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A, représentée par Me Lamy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement de lui remettre un récépissé de renouvellement de son titre de séjour avec droit au travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Elle se retrouve en situation irrégulière sans droit au travail ;  
 - Le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation et cause une atteinte disproportionnée à ses intérêts et la place dans une situation de précarité administrative et financière. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 mai 1987 à Cotonou, indique être arrivée en France sous couvert d'un visa et avoir déposé en ligne à l'expiration de son visa une demande de titre de séjour le 24 juillet 2023 au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle s'est vu remettre un attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour valable jusqu'au 14 décembre 2023. En revanche, le préfet de l'Isère a implicitement refusé de renouveler cette attestation.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision attaquée : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 En ce qui concerne le cadre juridique :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande " 
 5. Il ressort de ces dispositions que le préfet n'est tenu de mettre à disposition une attestation de prolongation de l'instruction de la demande que si l'instruction se prolonge au-delà de la date de validité du document de séjour. En revanche, lorsque le préfet ne renouvelle pas l'attestation de prolongation de l'instruction, celui-ci doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande de titre de séjour et, par voie de conséquence, refusé le renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction.  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur./ Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1. / L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 426-12 n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle, sauf si elle est délivrée en application de l'article L. 426-13 et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. / L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. " 
 7. Il ressort de ces dispositions que l'attestation de prolongation d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 8. Le refus de renouvellement de l'attestation a pour effet de faire perdre à Mme A la régularité de son séjour et son droit au travail. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie en l'espèce.   
 En ce qui concerne la condition tendant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 9. En se bornant à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et causé une atteinte disproportionnée à ses intérêts et la placerait dans une situation de précarité administrative et financière, Mme A ne met pas à même le juge du référé d'apprécier la légalité du refus implicite de renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande qui n'est qu'une conséquence du refus implicite de son titre de séjour. En tout état de cause, la première demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise pas l'étranger à travailler.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A apparait comme mal fondée. Par suite, il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur les frais de justice :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer une somme quelconque au titre des frais de justice.  
 12. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Lamy. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 10 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.