TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B... C..., représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé le concours de la force publique pour exécuter la décision de justice prononçant son expulsion locative ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Vu : 
- le courrier du 2 septembre 2025 adressé à Me Gallon, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Par un courrier du 2 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Gallon a accusé réception le 11 septembre 2025, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 
 
DECIDE 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de l’Hérault. 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.   
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 octobre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
M. A...