TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette dernière de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, et dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - sur la condition d'urgence : il a manifesté son souhait de séjourner sur le territoire français depuis plus de cinq mois ; un titre de séjour lui est nécessaire pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne, notamment la poursuite de son intégration professionnelle ; il est exposé à un risque de contrôle d'identité et de retenue aux fins de vérification de son droit au séjour, ce qui est de nature à restreindre ses facultés d'aller et venir ; le refus qui lui est opposé le place en situation irrégulière alors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; ce refus de titre de séjour, en l'absence de délivrance d'un récépissé, entrave son installation aux côtés de sa conjointe de nationalité française, sa liberté de travailler et ses facultés de subvenir aux besoins de sa famille par les revenus tirés du travail ; il a dû interrompre son travail et ne peut en retrouver à défaut de titre de séjour, ce qui préjudicie gravement à sa situation ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 423-2 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant l'article 21 de la convention d'application de l'accord Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 2400653 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 1er juillet 2000, est entré en France le 31 août 2022 sous couvert d'un visa, valable du 1er août 2022 au 15 août 2023, délivré par les autorités italiennes. Il a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française le 8 juin 2023. Par un arrêté du 25 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi demandé. Par la requête susvisée, M. A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision de refus de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, pour établir l'urgence à suspendre la décision de refus de séjour que la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a opposée le 25 janvier 2024, M. A, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence rappelée au point précédent, soutient que ce refus a eu pour effet d'interrompre son emploi, le place en situation irrégulière et entrave son insertion familiale sociale et professionnelle. Toutefois, M. A a conclu le 2 février 2024 un contrat de travail à durée déterminée pour une durée d'un mois, alors que, le titre de séjour qu'il avait sollicité lui ayant été refusé le 25 janvier 2024, il n'était plus autorisé à travailler. Dans ces conditions, en invoquant la rupture de son contrat de travail alors qu'il était déjà en situation irrégulière lorsqu'il travaillait comme salarié, et la circonstance que le refus de titre de séjour fait obstacle à son insertion et le place en situation irrégulière alors qu'il pourrait en bénéficier de plein droit, M. A n'établit pas l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 6 août 2024. 
 La juge des référés, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.