TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A C et M. et Mme B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, représentés par Me Chemla, demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023, confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle le proviseur du lycée polyvalent Les Lombards à Troyes a infligé à M. A C une sanction d'exclusion temporaire de l'établissement pour une durée de trois jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en n'est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : () Aube (). ".  
 2. La décision du 17 octobre 2023 infligeant à M. A C, élève de classe de première, une sanction d'exclusion temporaire pour une durée de trois jours a été prise par le proviseur du lycée polyvalent Les Lombards à Troyes qui se situe dans le département de l'Aube. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. B C.  
 Fait à Lyon, le 29 avril 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2305587