TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2402348_20250603
- Date
- 3 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, monsieur et madame B contestent auprès du tribunal la décision en date du 2 décembre 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté leur réclamation relative à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, monsieur et madame B déclarent qu'ils se désistent de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de monsieur et madame B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 3 Juin 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. ACitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORTA_2402348_20250603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel