TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I° - Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024 sous le numéro 2402349,  
 M. C A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et ce, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et sa fille ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A B maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 II° - Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. C A B sous le numéro 2402551, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et ce, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A B maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement des requêtes de M. A B, le préfet du Calvados a décidé, le 27 novembre 2024, de répondre favorablement à sa demande de regroupement familial. Dans ces conditions, les conclusions de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. S'agissant des frais exposés pour les deux instances, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 600 euros à verser à M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes de M. A B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
                                                         La greffière 
                   E. Bloyet 
 2 - 2402551