TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de                    Mme A B, enregistrée le 17 janvier 2024.  
 Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article 37-1 susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () / ; 1° Son acte de naissance ".  Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 
 3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 4. La décision contestée du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, a été prise au motif de l'incomplétude de son dossier, le préfet indiquant avoir invité l'intéressée, par un courrier du 19 septembre 2023, à produire la copie intégrale de son acte de naissance légalisée, délivrée par l'officier d'état-civil de son lieu de naissance, accompagnée de sa traduction rédigée par un traducteur assermenté. Si la requérante se prévaut de la complétude de son dossier au regard de la pièce versée, il ressort des pièces du dossier qu'elle a transmis une fiche individuelle d'état civil accompagnée de sa traduction, document qu'elle produit également à l'instance comme une copie intégrale de son acte de naissance légalisée. Toutefois, ce document ne peut être regardé comme un acte de naissance au sens des dispositions de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993. Par suite, la requérante ne peut être regardée comme ayant déposé un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française et la lettre du 13 décembre 2023 de classement sans suite de sa demande ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l'article             R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées. 
 6. Il y a toutefois lieu de préciser que la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que Mme B formule, si elle s'y croit fondée, une nouvelle demande d'accès à la nationalité française sur le téléservice Natali. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 janvier 2025.  
 La présidente de la 6ème section,  
   
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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