TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de la conseiller sur la meilleure façon de faire à la suite de l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 mars 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Si la requête fait état de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, Mme B n'en demande pas l'annulation, mais se borne à demander si elle doit saisir un avocat ou s'il est préférable d'adresser des justificatifs à la préfecture. Il n'appartient pas au tribunal de donner des conseils juridiques aux requérants. La requête n'énonçant ainsi pas de conclusions recevables, elle doit être rejetée par application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. PFAUWADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.