TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. D B et M. A C, représentés par Me Benesty demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 en toutes ses dispositions et, à minima, en ses dispositions autorisant l'ouverture de la piste de moto-cross le dimanche, à compter de la deuxième semaine de septembre, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B et M. C soutiennent que : 
 - l'étude acoustique réalisée par un expert le 30 juillet 2024 démontre que la seule présence de 2 à 4 motocross sur le circuit crée des nuisances sonores excédant les seuils réglementaires d'émergence de bruit, fixés par l'article R.1336-7 du code de la santé publique ; il est ainsi porté une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé qui a valeur de liberté fondamentale ;  
 - la condition d'urgence est respectée dès lors que l'altération nerveuse et intellectuelle qu'ils subissent personnellement s'accroit chaque jour d'exposition et qu'à compter du 8 septembre 2024, le circuit sera également ouvert le dimanche ; la décision porte ainsi atteinte à la santé publique alors qu'il n'existe aucun intérêt public susceptible de leur être opposé ;  
 - la décision est manifestement illégale : elle est entachée d'incompétence, le dossier de demande est irrégulièrement constitué dès lors qu'il ne contient pas d'étude d'évaluation des incidences du projet, l'émergence sonore du circuit perçue depuis les habitations situées à proximité immédiate est supérieure aux seuils règlementaires en vigueur et le terrain d'assiette du projet n'a fait l'objet d'aucune autorisation d'aménagement en méconnaissance de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.  
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la Manche demande au juge des référés de rejeter la requête de M. B et M. C.  
 Il fait valoir que :  
 - la situation d'urgence n'est pas établie dès lors que les requérants sont voisins de ce circuit, qui a été homologué depuis 1988 et qu'en outre, ils ne justifient pas d'éventuels problèmes de santé ;  
 - les relevés de niveaux sonores effectués lors de l'homologation du circuit démontrent que ceux-ci sont inférieurs aux limites édictées par la fédération française de motocyclisme ;  
 - l'auteur de la décision bénéficie d'une délégation de signature à cette fin.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2024, tenue à 14h00 en présence de M. Dubost, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, 
 - et les observations de Me Benesty, avocat de M. B et M. C qui maintient les conclusions et moyens présentés dans les écritures. 
 La juge des référés, à l'issue de l'audience, a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. 
 3. M. B et M. C résident à titre permanent à proximité immédiate d'un terrain de motocross ouvert en 1988, situé au lieu-dit " le Pénitot " dans la commune déléguée de Vasteville à La Hague, dont l'homologation a été renouvelée par un arrêté du 19 mars 2024 du préfet de la Manche, et qui bénéficie ainsi d'une autorisation d'ouverture le mercredi de 14 h à 17h30, le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, ainsi que le dimanche aux même horaires, à l'exception de la période allant du dernier dimanche de juin au deuxième dimanche de septembre. S'ils soutiennent que l'ouverture du circuit est de nature à générer des nuisances sonores excédant manifestement, ainsi que le constate le rapport de mesures acoustiques réalisé le 30 juillet 2024 par l'expert judiciaire en acoustique près la cour d'appel de Caen, les seuils réglementaires d'émergence de bruit, fixés par l'article R.1336-7 du code de la santé publique, ils ne produisent aucun élément circonstancié concernant l'incidence sur leur santé de ces nuisances. Dans ces conditions, et en dépit des désagréments continus qu'occasionne l'ouverture de ce circuit, notamment les fins de semaine, l'existence, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, n'est pas établie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'arrêté en litige doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B et M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, M. A C et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Manche.    
   
 Fait à Caen, le 10 septembre 2024. 
                   La présidente, juge des référés, 
                    
                   Signé 
                         
                    H. Rouland-Boyer  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost