TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la SELAS Pharmacie Saint Louis, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'administration fiscale du 28 mai 2025 et de prononcer la décharge totale des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de prononcer leur remboursement, outre intérêts de droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à l'appréciation souveraine des juges s'agissant des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 18 novembre 2024, le tribunal a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 29 novembre et 13 décembre 2024, la SELAS Pharmacie Saint Louis, représentée par Me Martin, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation, à fin de décharge totale des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et à fin d'injonction, et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, la SELAS Pharmacie Saint Louis se désiste de ses conclusions à fin d'annulation, à fin de décharge totale des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SELAS Pharmacie Saint Louis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SELAS Pharmacie Saint Louis de ses conclusions à fin d'annulation, à fin de décharge totale à fin de décharge totale des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, et à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SELAS Pharmacie Saint Louis est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Pharmacie Saint Louis et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 14 janvier 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 lc