Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une " requête ", enregistrée le 4 avril 2024, sous le n°2402356, Mme B A transmet des documents au tribunal au soutien de sa requête enregistrée sous le n°2306406. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La " requête " enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2402356 est en réalité un dépôt de pièces complémentaires qui auraient dû être communiquées dans l'instance n°2306406, présentée par Mme A. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2402356 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2402356 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3330 avril 2024Cette décision
ORTA_2402356_20240430
- TA6427 mars 2026DTA_2402356_20260327
- TA353 avril 2026ORTA_2306406_20260403
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