TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a accordé une remise de 296,66 euros sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 1 483,32 euros pour la période de mars à juin 2022. 
 Elle soutient que :  
 - elle a prévenu la CAF de son absence du territoire et ne peut donc être considérée comme une fraudeuse ;  
 - elle a demandé une remise de dette qui ne lui a été que partiellement accordée. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la CAF fait valoir qu'elle est incompétente en matière de RSA et que le courrier qui a été adressé à la requérante résulte d'une erreur. 
 Par un acte enregistré le 21 mai 2024, Mme B A déclare se désister des conclusions de sa requête en faisant valoir qu'un accord a été trouvé avec la CAF pour un remboursement à hauteur de 53 euros par mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 mai 2024, Mme B A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Copie en sera délivrée au département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse le 1er juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,