TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A... B... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un studio situé 23 rue Louis Mérine à Jaunay-Marigny (Vienne). 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...). ». 
 
2. Par décision du 19 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d’une somme de 290 euros, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. A... B... a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un studio situé 23 rue Louis Mérine à Jaunay-Marigny (Vienne). Les conclusions de la requête de M. B... relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un studio situé 23 rue Louis Mérine à Jaunay-Marigny. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim. 
 
 
Fait à Poitiers, le 7 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
signé 
 
 
L. CAMPOY 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
D. GERVIER