TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la société à responsabilité Valro, représentée par Me Governatori, demande au tribunal, saisi en application des articles R.312-4 et R.312-7 du code de justice administrative, les articles UE 9.1, 9.2 et 9.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, au regard de l'arrêté du maire de ladite commune en date du 12 mars 2024 refusant le permis de construire modificatif n° PC 0600421A0052M03 pour des travaux sur un terrain sis dite ville, 1690 avenue Jules Grec, Cadastré AO0279, AO0280, AO0281, AO0282. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.312-4. - Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux. Art. R.312-7. - Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige./ (). Art. R.222-1. - () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 N°24023602. La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée. Toutefois, l'auteur d'un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l'interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. En outre, si le différend est porté devant une juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, sous le n°2403429, la société Valro a demandé au tribunal notamment d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 24 juin 2024 du silence gardé sur son recours gracieux du 24 avril 2024 contre l'arrêté du maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins en date du 12 mars 2024, refusant le permis de construire modificatif n° PC 0600421A0052M03 pour des travaux sur un terrain sis dite ville, 1690 avenue Jules Grec, Cadastré AO0279, AO0280, AO0281, AO0282. Dès lors, il ressort de l'office du juge de l'excès de pouvoir d'interpréter le sens à donner aux articles UE 9.1, 9.2 et 9.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes Juan-les-Pins. Par suite, le présent recours en interprétation ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en interprétation de la société Valro. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valro et à la commune d'Antibes Juan-les-Pins. 
 Fait à Nice, le 24 septembre 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.