TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B A conteste les décisions portant rejet de ses demandes tendant à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " et de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés et la carte mobilité inclusion mention " invalidité " :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction () de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (), elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges portant sur les décisions relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre les décisions portant rejet de ses demandes tendant au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées et de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre le dossier de la requête de Mme A, en tant qu'elle porte sur des décisions relatives à ces allocation et carte mobilité inclusion mention " invalidité ", au pôle social du tribunal judiciaire de Pau, compétent en application de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. 
 En ce qui concerne la carte mobilité inclusion mention " stationnement " : 
 6. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 7.  Mme A conteste la décision portant rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Sa requête n'est toutefois pas accompagnée de la décision qu'elle conteste, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 8. Par un courrier du 18 septembre 2024, dont elle a accusé réception le 23 septembre suivant dans l'application " Télérecours Citoyens ", Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision qu'elle conteste ou, à défaut, la preuve justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable à défaut de régularisation dans le délai imparti. En dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas adressé au tribunal la décision attaquée, ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. 
 9.  Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A, en tant qu'elle porte sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention " invalidité ", est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A en tant qu'il porte sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Pau. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Pau. 
 Fait à Pau, le 12 novembre 2024. 
 La vice-présidente du tribunal, 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,