TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B... A..., représenté par Me David Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 février 2024 par laquelle cette même autorité lui a refusé la prime de transition énergétique d’un montant de 9 200 euros qui lui était réservée ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser cette prime de 9 200 euros ou, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation et d’astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 février 2024 par laquelle cette même autorité lui a refusé la prime de transition énergétique d’un montant de 9 200 euros, et d’injonction à cette même autorité de lui verser cette prime. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. M. A..., qui a été représenté tout au long de la procédure par son mandataire, la SAS Négoce éco, n’établit pas avoir personnellement exposé des frais non compris dans les dépens à l’occasion de la présente instance. Il n’y a donc pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 février 2024 par laquelle cette même autorité lui a refusé la prime de transition énergétique d’un montant de 9 200 euros, et d’injonction à cette même autorité de lui verser cette prime. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
Fait à Poitiers, le 7 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
 
L. Campoy 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
D. GERVIER