TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. B A demande au juge des référés du tribunal administratif de réviser l'ordonnance n° 2402086 rendue le 2 avril 2024. 
 Il soutient que l'ordonnance n° 2402086 rendue le 2 avril 2024 est entachée d'erreur de droit et d'un vice grave. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8- du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".  
 2.  Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". En vertu de ces dispositions, les conclusions de M. A dirigées contre l'ordonnance n° 2402086 rendue le 2 avril 2024 par le juge des référés, qui a statué par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ne relèvent pas de la compétence du tribunal, mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, et en application de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 8 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,