TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points qu'il a récupérés suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 29 et 30 janvier 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 16 avril 2024, que, postérieurement à l'introduction de la requête, quatre points ont été restitués sur le titre de conduite de M. B suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 29 et 30 janvier 2024. Par suite, le solde de points du permis de conduire du requérant étant redevenu positif, la décision " 48 SI " est réputée avoir été retirée. Dès lors, la requête ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 7 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
         Virginie Caron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.