TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le président du département du Loiret a rejeté sa demande de droit au revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 12 juin 2024 dont l'accusé de réception, revêtu de la signature de la destinataire, est revenu au tribunal le 14 juin 2024, Mme B n'a pas justifié avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision statuant sur la réclamation présentée contre la décision du 24 avril 2024. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Orléans, le 4 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.