TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Rosé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et à son rejet comme non fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, Mme A déclare de désister purement et simplement de sa requête.  
 Par une décision du 1er mars 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Rosé. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 13 août 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
            S. Encontre 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 13 août 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr