TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par un courrier, enregistré le 20 février 2024, Mme D, représentée par Me Jacquin, a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement nos 2303477, 2303478 du 15 décembre 2023, par lequel le tribunal l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, enfin, a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Jacquin en application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance du 7 août 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 2402369. 
 Par un courrier, enregistré le 22 août 2024, Mme B, représentée par Me Jacquin, précise qu'il n'y a plus lieu de prescrire les mesures d'exécution du jugement.  
 II - Par un courrier, enregistré le 20 février 2024, M. C, représenté par Me Jacquin, a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement nos 2303477, 2303478 du 15 décembre 2023, par lequel le tribunal l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, enfin, a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Jacquin en application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance du 7 août 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 2402371. 
 Par un courrier, enregistré le 22 août 2024, M. A, représenté par Me Jacquin, précise qu'il n'y a plus lieu de prescrire les mesures d'exécution du jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un jugement nos 2303477, 2303478 du 15 décembre 2023, dont Mme B et M. A demandent l'exécution dans les instances n°s 2402369 et 2402371 ouvertes par ordonnances du 7 août 2024, qu'il y a lieu de joindre, le tribunal administratif de Nancy a admis Mme B et M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé les arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert des intéressés aux autorités italiennes, enfin, a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Jacquin en application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 3. Par deux courriers du 22 août 2024, Mme B et M. A informent le tribunal qu'il n'y a plus lieu de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 15 décembre 2023. Ce faisant, ils doivent être regardés comme se désistant de leurs demandes d'exécution de ce jugement. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes à fin d'exécution de Mme B et M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à M. C et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Nancy, le 20 septembre 2024. 
 Le président, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2402369 et 2402371