TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Marcon, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation du titre de perception émis le 16 novembre 2023 en vue du remboursement, à la suite de la rupture de ses liens au service, de frais de formation, pour un montant de 25 480,30 euros, ainsi que d'une lettre de rappel datée du 5 mars 2024 ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 25 480,30 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 
 3. En l'espèce, d'une part, la décision attaquée concerne Mme B, laquelle, à la date d'introduction de la requête, était affectée à la direction générale des douanes et droits indirects, à Montreuil (Seine-Saint-Denis). D'autre part, le présent litige, d'ordre individuel, intéresse Mme B en sa qualité, révolue, de militaire. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Rennes, le 16 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno