TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 24 septembre 2024, complété par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Haute-Loire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les délibérations n° 2024-42 du 3 mai 2024 et n° 2024-17 du 11 avril 2024 du conseil municipal de la commune de la Chaise-Dieu portant sur l'acquisition de la Maison Saint-Robert et le terrain attenant ; 
 2°) dans l'hypothèse où un contrat de vente aurait déjà été signé, d'enjoindre à la commune de la Chaise-Dieu, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge judiciaire pour qu'il tire les conséquences des annulations prononcées, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de votre jugement assorti d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et à la commune de la Chaise-Dieu. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm