TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 rejetant sa réclamation préalable dirigée contre des mises en demeure, tenant lieu de commandement de payer la somme totale de 13 583,72 euros, en vue du recouvrement de cotisations de taxes d'habitation au titre des années 2011 et 2012 et d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2010 ; 
 2°) d'annuler ces mises en demeure et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme précitée ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de mettre définitivement fin aux poursuites à son encontre à raison des créances concernées ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer dès lors que les mises en demeure litigieuses ont été annulées et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un courrier du 6 novembre 2024, le tribunal a informé M. A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation, de décharge et d'injonction et ne confirmant que le maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, de décharge et d'injonction et ne confirmant que le maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. A, en ce qui concerne les conclusions précitées, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre ainsi à la charge de l'Etat le versement à ce dernier de la somme de 500 euros à ce titre.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation, de décharge et d'injonction présentées par M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
   
 Fait à Toulon, le 3 février 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.