TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2402380_20251021
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. A... B... demande au tribunal : - d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 11 mars 2024 portant rejet de sa demande de rectification des mentions du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ; - d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées le 27 décembre 2012, le 10 mai 2012 et le 23 janvier 2013, et de rectifier en conséquence le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. B... déclare se désister de sa requête n° 2402380. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de la requête n° 2402380. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Lyon, le 21 octobre 2025. Le président de la 3ème chambre, Gille La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
ORTA_2402380_20251021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel