TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, la SARL Le bracelet d'argent, représentée par Me Mansouri à laquelle s'est substitué Me Hached, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le Préfet de la Seine-Maritime a décidé de la fermeture de l'établissement de la SARL Le bracelet d'argent connu sous l'enseigne " LE BERBERE " pour une durée de 60 jours ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 3.000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la SARL Le bracelet d'argent se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la SARL Le bracelet d'argent se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Le bracelet d'argent.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le bracelet d'argent et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 27 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F.-E. Baude 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                                    Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2402381