TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Paquet, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 4 juillet 2023, sous astreinte de 135 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour Me Paquet de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mai et 9 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête et indique avoir proposé à la requérante un logement adapté à sa situation.  
 Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, Mme A déclare se désister des conclusions principales de sa requête mais maintenir ses demandes présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juge de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions ci-dessus mentionnées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 15 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Mariller 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,