TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. C D dépose plainte à l'encontre de M. A B, maire de la commune de Montaigu-les-Bois du fait de sa carence dans l'exercice de ses fonctions en 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, M. D dépose plainte à l'encontre de M. A B, maire de la commune de Montaigu-les-Bois, du fait de sa carence dans l'exercice de ses fonctions en 2020 en raison de manquements lors de la déclaration d'accident de la fosse à lisier du GAEC de l'Antillère. Toutefois, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur un dépôt de plainte pour infraction pénale. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Montaigu-les-Bois. 
 Fait à Caen, le 11 septembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
    E. Bloyet