TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, Mme A B entend former opposition à la contrainte émise le 19 novembre 2024 par France Travail, qui lui a été signifiée le 28 novembre 2024 par un acte d'un commissaire de justice, en vue du recouvrement de la somme totale de 2 170,18 euros concernant un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 13 mars 2023 au 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 2. D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 3. Il résulte de l'instruction du dossier, que la contrainte en litige émise par l'organisme France Travail a été signifiée à Mme B le 28 novembre 2024 par un acte de commissaire de justice et qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours de manière conforme aux prescriptions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. La requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 15 décembre 2024, soit  
 au-delà du délai de recours contentieux de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 précité, qui expirait le 13 décembre 2024 à minuit. La présente requête est donc tardive et entachée, pour ce motif, d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Besançon, le 6 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2402391